Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 124-1

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section I : L'association.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
  3. Section I : L'association.
IdentifiantLEGIARTI000006922840
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 124-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. L'appartenance à l'association avec la dénomination de celle-ci doit être indiquée dans les actes professionnels et les correspondances de chaque associé.

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