Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section I : L'association.
IdentifiantLEGIARTI000006922844
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 126 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 16 mai 2007)Légifrance →
1. Après accomplissement des formalités prévues à l'article 125, la constitution de l'association fait l'objet de l'insertion d'un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu d'inscription au tableau de l'ordre de chacun des associés.
2. L'avis contient la dénomination, la liste des associés, le nom du barreau auquel ils appartiennent et, s'il y a lieu, la mention indiquant que l'association s'est placée sous le régime de la responsabilité professionnelle de chacun des associés.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.