1. Les conditions de la collaboration sont convenues par les parties dans le cadre qui est déterminé par le règlement intérieur du barreau en ce qui concerne notamment la durée de la collaboration, les périodes d'activité ou de congé, les modalités de la rétrocession d'honoraires et celles dans lesquelles l'avocat collaborateur peut satisfaire à sa clientèle personnelle ainsi que les modalités de la cessation de la collaboration. Le règlement intérieur peut comporter un barème des rétrocessions d'honoraires minimales.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 129
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section II : La collaboration.
- Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
- Section II : La collaboration.
IdentifiantLEGIARTI000006922849
Texte parentLEGITEXT000006078311
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