Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 130

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 3 juillet 2023.

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TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section II : La collaboration.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
  3. Section II : La collaboration.
IdentifiantLEGIARTI000006922850
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 130 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. L'avocat collaborateur d'un autre avocat demeure maître de l'argumentation qu'il développe. Lorsque cette argumentation est contraire à celle que développerait l'avocat auquel il est lié, il est tenu, avant d'agir, d'en informer ce dernier.

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