Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 132

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 3 juillet 2023.

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TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section II : La collaboration.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Modalités particulières d'exercice de la profession
  3. Section II : La collaboration.
IdentifiantLEGIARTI000006922852
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 132 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Lorsqu'il exerce ses activités professionnelles en qualité de collaborateur, l'avocat indique, outre son propre nom, le nom de l'avocat pour le compte duquel il agit.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006922852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.