Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 135

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section II : La collaboration.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
  3. Section II : La collaboration.
IdentifiantLEGIARTI000006922856
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 135 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les décisions du conseil de l'ordre sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article 16.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006922856, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.