1. Le procureur général peut déférer à la cour d'appel, conformément au premier alinéa de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1971 précitée et dans les conditions prévues à l'article 16, une délibération ou une décision du conseil de l'ordre. Il en avise le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Les barreaux.
- Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
- Chapitre Ier : Les barreaux.
IdentifiantLEGIARTI000006922625
Texte parentLEGITEXT000006078311
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