Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 140

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section III : Le salariat.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
  3. Section III : Le salariat.
IdentifiantLEGIARTI000006922862
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 140 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le procureur général peut demander communication du contrat de travail.

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