RattachementSection IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre I : Modalités particulières d'exercice de la profession
Section IV : Le règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail
IdentifiantLEGIARTI000021480348
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 149 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 14 décembre 2009)Légifrance →
1. Sauf cas de récusation et sous réserve du cas d'interruption de l'instance, le bâtonnier est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de dessaisissement au profit de la cour d'appel. Ce délai peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. En cas d'urgence, il est tenu de rendre sa décision dans le mois de sa saisine, à peine de dessaisissement au profit du premier président de la cour d'appel.
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