Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Les barreaux.
  1. Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
  2. Chapitre Ier : Les barreaux.
IdentifiantLEGIARTI000006922630
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 17 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. Les délibérations du barreau ont lieu en assemblée générale, selon des modalités fixées par le règlement intérieur.

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