1. La bâtonnier porte à la connaissance du procureur général le nom du ou des suppléants choisis ou désignés.
2. Il est mis fin à la suppléance par le bâtonnier soit d'office, soit à la requête du suppléé, du suppléant ou du procureur général.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 172
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 3 juillet 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section III : Suppléance.
- Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre III : Règles professionnelles
- Section III : Suppléance.
IdentifiantLEGIARTI000006922901
Texte parentLEGITEXT000006078311
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