Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 175

Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Règles professionnelles
  3. Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
IdentifiantLEGIARTI000006922907
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 16 mai 2007)Légifrance →

1. Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.

2. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.

3. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.

4. Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006922907, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.