RattachementSection III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Règles professionnelles
Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
IdentifiantLEGIARTI000006922908
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →
1. La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de recours est d'un mois.
2. Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
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