RattachementSection III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Règles professionnelles
Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
IdentifiantLEGIARTI000044200350
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 14 octobre 2021)Légifrance →
1. Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel ou lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 175-1, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Nota : Conformément au II de l’article 8 du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, ces dispositions sont applicables aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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