RattachementSection III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Règles professionnelles
Section III : Contestations en matière d'honoraires et débours.
IdentifiantLEGIARTI000039342800
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire.
2. Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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