Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 179-1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Rattachement

Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Règles professionnelles
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

IdentifiantLEGIARTI000021480370

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 179-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 14 décembre 2009)Légifrance →

1. En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties.

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