1. Pour les différends mentionnés au premier alinéa de l'article 179-2, le remplaçant du bâtonnier tiers saisi est désigné par le président du Conseil national des barreaux.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 179-3
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
- Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre II : Règles professionnelles
- Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
IdentifiantLEGIARTI000021480366
Texte parentLEGITEXT000006078311
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