Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 179-4

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
  1. Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
  2. Chapitre II : Règles professionnelles
  3. Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
IdentifiantLEGIARTI000021480364
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 179-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 14 décembre 2009)Légifrance →

1. Les règles prévues aux articles 142 à 148 et 150 à 152 sont applicables aux différends régis par la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021480364, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.