1. La décision du bâtonnier est notifiée et peut être contestée par les parties dans les conditions prévues à l'article 152. Elle est également notifiée, s'il y a lieu, aux bâtonniers des barreaux auxquels celles-ci sont inscrites.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 179-6
Article en vigueur depuis le 14 décembre 2009.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
- Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
- Chapitre II : Règles professionnelles
- Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
IdentifiantLEGIARTI000021480360
Texte parentLEGITEXT000006078311
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.