RattachementSection IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
Titre III : L'exercice de la profession d'avocat
Chapitre II : Règles professionnelles
Section IV : Règlement des différends entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel
IdentifiantLEGIARTI000039344134
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 179-7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Lorsqu'elles ne sont pas déférées à la cour d'appel, les décisions du bâtonnier peuvent être rendues exécutoires par le président du tribunal judiciaire auprès duquel est établi son barreau.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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