1. Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 183
Article en vigueur depuis le 26 mai 2005.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
- Titre IV : La discipline
- Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006922921
Texte parentLEGITEXT000006078311
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