1. Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 184-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
- Titre IV : La discipline
- Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000036822973
Texte parentLEGITEXT000006078311
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