Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 185

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
  1. Titre IV : La discipline
  2. Chapitre II : Les sanctions disciplinaires.
IdentifiantLEGIARTI000006922928
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. L'avocat radié ne peut être inscrit au tableau d'aucun autre barreau.

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