Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 201

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions communes
  1. Titre V : L'exercice de la profession d'avocat, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne, des autres états parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse.
  2. Chapitre Ier : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000038339489
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 201 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 31 janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres ou parties autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :

2. - en Belgique : avocat, advocaat, rechtsanwalt ;

3. - en Bulgarie : (formule non reproduite, consulter le JO n° 43 du 20/02/2009 texte numéro 24) ;

4. - en République tchèque : advokajt ;

5. - au Danemark : advokat ;

6. - en Allemagne : rechtsanwalt ;

7. - en Estonie : vandeadvokaat ;

8. - en Grèce : dikigoros ;

9. - en Espagne : abogado, advocat, avogado, abokatu ;

10. - en Irlande : barrister, solicitor ;

11. - en Italie : avvocato ;

12. - à Chypre : dikigoros ;

13. - en Croatie : odvjetnik, odvjetnica ;

14. - en Lettonie : zverinats advokalts ;

15. - en Lituanie : advokatas ;

16. - au Luxembourg : avocat ;

17. - en Hongrie : ügyvéd ;

18. - à Malte : avukat, prokuratur legali ;

19. - aux Pays-Bas : advocaat ;

20. - en Autriche : rechtsanwalt ;

21. - en Pologne : adwokat, radca prawny ;

22. - au Portugal : advogado ;

23. - en Roumanie : avocat ;

24. - en Slovénie : odvetnik, odvetnica ;

25. - en Slovaquie : advokajt, komercpn prajvnik ;

26. - en Finlande : asianajaja, advokat ;

27. - en Suède : advokat ;

28. - en Suisse : avocat, advokat, anwalt, fürsprecher, fürsprech, avvocato, rechtsanwalt ;

29. - en Islande : lögmaour ;

30. - au Liechtenstein : rechtsanwalt ;

31. - en Norvège : advokat.

Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-265 du 3 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne. Le Royaume-Uni s'est retiré de l'Union européenne le 31 janvier 2020.

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