Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 233

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2009.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Sous-section 2 : Règles et documents comptables.
  1. Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
  2. Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
  3. Section I : Dispositions générales
  4. Sous-section 2 : Règles et documents comptables.
IdentifiantLEGIARTI000021538076
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 233 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 27 décembre 2009)Légifrance →

1. Tous les versements de fonds ou remises d'effets et valeurs à un avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, donnent lieu à la délivrance ou à l'envoi d'un accusé de réception s'il n'en a pas été donné quittance.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021538076, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.