RattachementSous-section 2 : Règles et documents comptables.
Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
Section I : Dispositions générales
Sous-section 2 : Règles et documents comptables.
IdentifiantLEGIARTI000006923014
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 235-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 9 juillet 1996)Légifrance →
1. Les produits financiers des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée sont affectés exclusivement :
2. 1° Au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux oeuvres sociales des barreaux ;
3. 2° A la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit.
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