RattachementSection II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
IdentifiantLEGIARTI000029236846
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 241-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
2. Le ou les rapporteurs ne participent pas à la décision prise par la commission de contrôle.
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