RattachementSection II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Titre VI : L'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats
Chapitre III : Règlements pécuniaires et comptabilité
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
IdentifiantLEGIARTI000029234970
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 241-8-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er octobre 2014)Légifrance →
1. L'injonction de faire consiste à inviter la caisse à régulariser sa situation en lui impartissant un délai de régularisation qui est inférieur ou égal à six mois.
2. A l'issue du délai qu'elle a fixé, la commission de contrôle vérifie si la difficulté a disparu.
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