Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1992 au 9 juillet 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Toute fermeture d'un bureau secondaire entraîne clôture du sous-compte individuel ouvert à la caisse des règlements pécuniaires mentionnée à l'article 242.
2. Par dérogation au second alinéa de l'article 243, les fonds, effets ou valeurs qui y seraient encore en dépôt à la date de fermeture du bureau secondaire seront transférés à la caisse de règlements pécuniaires instituée par le barreau auquel appartient l'avocat.
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