Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 249

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006923044

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 249 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les conseils juridiques qui deviennent membres de la nouvelle profession d'avocat au 1er janvier 1992 sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

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