1. Les conseils d'administration des centres de formation professionnelle d'avocats sont prorogés, sans changement dans leur composition, jusqu'à la désignation des nouveaux conseils d'administration, qui devra intervenir au plus tard le 29 février 1992.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 261
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006923056
Texte parentLEGITEXT000006078311
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