Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 263

Article en vigueur depuis le 28 novembre 1991.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006923058

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 263 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 28 novembre 1991)Légifrance →

1. Les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31 décembre 1991 la liste des personnes mentionnées au second alinéa de l'article 50-VI de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

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