Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 270

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006923065

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 270 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Le caractère non suspensif du pourvoi en cassation et du délai pour former pourvoi ne s'applique qu'aux décisions rendues par la cour d'appel à compter du 1er janvier 1992.

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