Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 272

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006923067

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 272 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les anciens conseils juridiques sont autorisés à terminer les missions judiciaire qui leur avaient été confiées avant le 1er janvier 1992.

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