Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006922602
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 275 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 275. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 212-4 du code de l'organisation judiciaire sont remplacés par les dispositions suivantes: <<L'assemblée des chambres reçoit le serment des magistrats et procède à l'installation des membres de la cour et du parquet général, ainsi que du greffier en chef.>>
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