Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VII : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006922603
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 276 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 276. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire l'alinéa ci-après: <<Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les décisions ou délibérations de ces conseils sont portés aux audiences solennelles.>>
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