Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 277

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006923070

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.

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