1. Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 277-1
Article en vigueur depuis le 3 juillet 2023.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000047777319
Texte parentLEGITEXT000006078311
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