Texte publié au Journal officiel
1. Art. 278. - A l'article 1er du décret no 72-785 du 25 août 1972, la référence à l'article 75 de la loi du 31 décembre 1971 est remplacée par la référence à l'article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 278
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006922604
Texte parentLEGITEXT000006078311
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