Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006922605
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 279 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 279. - L'article R.221-3 du code du travail est rédigé ainsi qu'il suit: <<Art. R.221-3. - Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux commissions ou désignations d'office, la profession d'avocat est admise, en application de l'article L.221-9, à donner le repos hebdomadaire, par roulement, aux avocats salariés.>>
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