RattachementSection I : Composition et fonctionnement.
Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
Chapitre II : Le Conseil national des barreaux
Section I : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000045999103
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 28 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →
1. Le vote a lieu au scrutin secret et, pour ce qui concerne le collège général, sans panachage ni vote préférentiel.
2. Les électeurs votent à distance par voie électronique. Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le président du Conseil national des barreaux porte à la connaissance de chacun des électeurs les modalités pratiques du scrutin et lui adresse un code personnel et confidentiel.
3. Le dépouillement des votes a lieu à la clôture du scrutin.
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