1. Les dispositions du présent décret relatives aux anciens bâtonniers et aux avocats honoraires sont applicables, respectivement, aux anciens présidents de la Commission nationale des conseils juridiques et aux anciens présidents des commissions régionales des conseils juridiques, et aux conseils juridiques honoraires.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 280
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
RattachementTitre VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006923071
Texte parentLEGITEXT000006078311
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