1. L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Chapitre Ier : Les barreaux.
- Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
- Chapitre Ier : Les barreaux.
IdentifiantLEGIARTI000006922609
Texte parentLEGITEXT000006078311
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