Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 37-4

Article en vigueur depuis le 2 juillet 2022.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section I : Composition et fonctionnement.
  1. Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
  2. Chapitre II : Le Conseil national des barreaux
  3. Section I : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000045998643
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 37-4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 2 juillet 2022)Légifrance →

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