1. Les décisions unifiant par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat prises par le Conseil national des barreaux en application du premier alinéa de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et au conseil de l'ordre de chacun des barreaux. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article
Article 38-1
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Rattachement
Section I : Composition et fonctionnement.
- Titre Ier : L'organisation et l'administration des barreaux
- Chapitre II : Le Conseil national des barreaux
- Section I : Composition et fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006922641
Texte parentLEGITEXT000006078311
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