Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

TexteDécret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

Rattachement

Sous-section 2 : Conditions d'accès.

Titre II : Accès à la profession d'avocat
Chapitre Ier : La formation professionnelle
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Sous-section 2 : Conditions d'accès.

IdentifiantLEGIARTI000050659133

Texte parentLEGITEXT000006078311

Référencearticle 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →

1. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.

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