RattachementSous-section 3 : Contenu de la formation.
Titre II : Accès à la profession d'avocat
Chapitre Ier : La formation professionnelle
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats
Sous-section 3 : Contenu de la formation.
IdentifiantLEGIARTI000048507150
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 56 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Les centres régionaux de formation professionnelle assurent la formation des élèves avocats. Le Conseil national des barreaux en définit les principes d'organisation.
2. Les décisions prises par le Conseil national des barreaux en application de l'alinéa qui précède sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par tout moyen conférant date certaine à sa réception au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux centres régionaux de formation professionnelle. Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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