RattachementSous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.
Titre II : Accès à la profession d'avocat
Chapitre Ier : La formation professionnelle
Section V : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation
Sous-section 3 : L'entretien de validation des compétences professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000048507105
Texte parentLEGITEXT000006078311
Référencearticle 92-2 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Le jury procède à l'entretien du candidat selon des modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.
2. Le centre régional de formation professionnelle communique sans délai la décision du jury au Conseil national des barreaux.
Nota : Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aller plus loin
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