1. Il est créé un corps de médecins de l'éducation nationale classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et placé sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale.
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2017.
TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Rattachement
Dispositions générales
- TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale
- Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000035978064
Texte parentLEGITEXT000006078315
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