1. La proportion des membres du corps des médecins de l'éducation nationale pouvant être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1991 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Rattachement
Dispositions diverses
- TITRE Ier : Corps des médecins de l'éducation nationale
- Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006467347
Texte parentLEGITEXT000006078315
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